Question soumise le 8 février 2007

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M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles lésées par le manque de cohérence entre certaines règles du droit du travail et de celui de la Sécurité sociale.

En application du principe de la mensualisation au profit des assistants maternels retenu par la réforme du 27 juin 2005, l'employeur est tenu, sauf circonstances particulières prévues par l'article 773-9 du code du travail, de maintenir le salaire de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant.

Parallèlement, la législation de la sécurité sociale stipule que l'Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée (AFAEMA), de même que le complément mode de garde, ne peut être versée par la Caisse d'Allocations Familiales qu'à la condition que l'enfant soit effectivement gardé.

Cette situation peut s'avérer très pénalisante pour les familles lorsque l'enfant n'est pas confié à l'assistant maternel pour des motifs non prévus par l'article L. 773-9 du code du travail, tels qu'un arrêt maladie prolongé d'un des parents.

En effet, bien qu'elle soit tenue, dans ce cas de figure, de maintenir le salaire de l'assistant maternel, la famille ne peut néanmoins prétendre au versement de l'AFAEMA ou du complément mode de garde.

Eu égard aux difficultés engendrées par cette règle, il apparaît nécessaire de la réviser afin de mieux concilier les droits des assistants maternels salariés et le nécessaire soutien aux parents pour une bonne gestion de la garde de leur enfant.

Retirée (caduque)