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Robert Tropeano
Question écrite N° 26180 au Ministère de l'industrie
Traduction des brevets d'invention
Question soumise le 8 février 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la ratification du protocole de Londres. En effet, ce traité vise à supprimer la traduction des brevets d'invention qui seraient alors rédigés exclusivement en langue anglaise. Si l'application de ce texte est souhaitée par les multinationales pour réaliser une économie substantielle, il inquiète fortement les PME-PMI qui ne disposent pas d'un service interne de traduction, ainsi que les traducteurs qui craignent pour leur emploi. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend promouvoir la diversité culturelle et linguistique de l'Europe.
Réponse émise le 29 mars 2007
Aujourd'hui, les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. L'accord de Londres doit permettre de réduire notablement le coût du brevet européen, en limitant le nombre de traductions nécessaires, et par conséquent inciter les acteurs économiques, et notamment les petites et moyennes entreprises, à protéger davantage leurs innovations. Toutefois, le Gouvernement est très soucieux de conserver et de développer la place de la langue française, tout en insistant sur la diversité culturelle et linguistique. L'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais et maintient la langue française comme l'une des trois langues officielles dans lesquelles les brevets doivent être disponibles. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.
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