Question soumise le 8 février 2007

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, plusieurs dispositions législatives ont été prises visant, notamment, à favoriser l'utilisation des biocarburants.

Il attire plus particulièrement son attention sur l'article 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui stipule, d'une part, que « l'utilisation comme carburant agricole d'huile végétale pure, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée »… et que ces huiles végétales pures, utilisées dans certaines conditions, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.

Il lui rappelle, d'autre part, qu'une autre disposition précise que « la vente d'huile végétale pure, en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour le ravitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation, sont autorisées à compter du 1er janvier 2007 ».

Il lui fait, en outre, remarquer qu'il est notamment indiqué que des décrets détermineront les conditions d'application de ces dispositions, dans le premier cas, et les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit, dans le deuxième cas.

Aussi, il tient à lui faire savoir qu'il est particulièrement important que lesdits décrets soient publiés dans les délais les plus rapides. C'est la raison pour laquelle, il lui demande, s'il entend prendre toutes initiatives en ce sens.

Réponse émise le 22 mars 2007

L'article 49 de la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 prévoit la mise en place d'un dispositif réglementaire relatif à l'utilisation d'huile végétale pure (HVP) comme carburant agricole ou de pêche. Le décret relatif aux conditions d'application de l'autorisation d'autoconsommation des HVP dans les exploitations ayant produit les graines dont l'huile est issue a été publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre dernier (décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006). Le décret concernant les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche est finalisé et sera publié prochainement. Ce deuxième décret intégrera également les dispositions prévues par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 concernant les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les HVP utilisées comme carburant agricole ou de pêche sont exonérées de taxe intérieure de consommation (TIC). Par ailleurs, les recommandations prévues à l'article 49.111 de la LOA, concernant les méthodes de production des HVP et l'utilisation des tourteaux produits à cette occasion, ont été publiées au Bulletin officiel n° 38 du ministère de l'agriculture et de la pêche du 22 septembre 2006 et sont disponibles sur le site internet du ministère.