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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 26213 au Ministère de la justice
Création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues
Question soumise le 8 février 2007
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 dite loi d'orientation et de programmation pour la justice. En effet, cet article prévoit la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) qui seront, au sein des hôpitaux, des unités dédiées à la prise en charge des personnes détenues présentant des pathologies psychiatriques. La capacité est prévue pour 700 places au niveau national. Au 1er janvier 2007, 58 402 personnes étaient incarcérées en France. L'avis 94 « la santé et la médecine en prison » du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) de décembre 2006 indique que « le taux de pathologies psychiatriques est vingt fois plus élevé en prison que dans la population générale. En 2004, une enquête épidémiologique demandée par la direction générale de la santé et la direction de l'administration pénitentiaire révélait la présence de 14 % de détenus atteints de psychose avérée (plus de 8 000 détenus) dont 7 % (plus de 4 000 détenus) atteints de schizophrénies ». Aussi, elle souhaiterait connaître l'état exact d'avancement de la création desdites UHSA. Au regard des chiffres susmentionnés, il semblerait que la capacité de 700 lits soit insuffisante. En conséquence, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement compte en augmenter le nombre.
Réponse émise le 29 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques et à l'offre de soins qui leur est proposée. Il convient de rappeler que, depuis 1977, la prise en charge psychiatrique des détenus est assurée par les établissements de santé et a été généralisée en 1986 par la création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la mise en place des services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Puis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a ensuite transféré au service public hospitalier l'ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, placés sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier, sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire, étant précisé que le nombre des SMPR s'élève à vingt-six. Quant à l'hospitalisation en établissement de santé, en application de l'article D. 398 du code de procédure pénale, elle ne peut actuellement être réalisée que sous le régime de l'hospitalisation d'office, dans des établissements habilités à recevoir des patients hospitalisés sans consentement. L'accès aux soins et la diversité de l'offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. La capacité globale des vingt-six SMPR s'élève à 360 lits et places, ce qui permet d'assurer essentiellement une prise en charge de jour. Seuls deux SMPR disposent d'une couverture paramédicale nocturne. D'une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l'accès à l'offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l'ampleur des besoins. De ce fait, la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissements de santé l'ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes écrouées, qu'elles soient consentantes ou non. On peut considérer, à partir des enquêtes épidémiologiques réalisées ces dernières années, que 3,8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale, et 12 % souffrent d'anxiété généralisée. Le nombre élevé de pathologies mentales en particulier de schizophrénies sévères, nécessite une réflexion sur l'expertise psychiatrique. Il a donc été confié à la Fédération française de psychiatrie l'organisation d'une conférence de consensus sur ce sujet qui s'est tenue les 25 et 26 janvier 2007. S'agissant plus particulièrement de l'offre de soins, le ministère de la santé a jugé opportun de renforcer la prise en charge psychiatrique en permettant une présence accrue de psychologues dans les équipes psychiatriques intervenant auprès des patients détenus dans le cadre général fixé par les orientations du plan psychiatrie et santé mentale. Au-delà, et en lien avec le ministère de la santé, il a été convenu d'améliorer les conditions d'hospitalisation plein temps des patients détenus en lançant une première tranche de 460 lits d'hospitalisation au sein d'unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) dans les hôpitaux. Les sites retenus sont Villejuif, Marseille, Lille, Orléans, Lyon, Toulouse, Metz, Bordeaux et Rennes. Cette première étape qui doit porter ses effets dès 2008 sera prolongée en 2010 par une seconde tranche de 245 lits supplémentaires dont les lieux d'implantation ne sont pas encore définitivement arrêtés, portant ainsi à dix-sept le nombre d'UHSA.
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