Question soumise le 15 février 2007

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé... contribuent... à... garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l'objectif d'une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n'est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l'organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d'unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l'ouverture a été programmée, à ce jour hors l'établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l'équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d'accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d'ores et déjà insuffisant.

Retirée (caduque)