Question soumise le 15 février 2007

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M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations du « Groupement des associations employeurs pour la promotion de l'aide à domicile en Alsace ». La mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap permet de recourir à des aides. Un arrêté du 28 décembre 2005 fixe à 14,43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestation d'auxiliaire de vie sociale dans le cadre des plans d'aide aux personnes en situation de handicap vivant à domicile. Les plans d'aide et leur financement sont gérés, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par la maison départementale des personnes handicapées, sous la houlette du conseil général. Or, selon le Groupement, ce tarif déterminé au niveau national ne tient pas compte de la réalité des coûts de revient de ce type de prestations ; il considère, en effet, que le coût de revient d'une auxiliaire de vie diplômée se situe plutôt aux alentours de 20 euros par heure. Le différentiel de 5,57 euros par heure représente par conséquent une perte financière considérable pour les structures intervenant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, qui, à terme, risquerait de mettre en péril leur activité. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible de modifier le tarif horaire figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2005.

Retirée (caduque)