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Philippe Madrelle
Question écrite N° 26233 au Ministère de la sécurité
Conséquences du désengagement de l'État dans les actions menées en faveur de la famille
Question soumise le 15 février 2007
M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences négatives du désengagement de l'État dans les actions menées en faveur de la famille. Il souligne que les nouvelles procédures de contractualisation annoncées par la Caisse d'allocations familiales sans aucune concertation avec les communes risquent de mettre un terme à toute une série de politiques publiques menées en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse. Il souligne le rôle essentiel joué par ces structures d'accueil et de loisirs, à vocation pédagogique et éducative qui participent pleinement à la socialisation de l'enfant. La seule prise en compte de critères comptables place désormais les caisses d'allocations familiales dans des rôles restrictifs de contrôleurs, de gestionnaires, au lieu de continuer une action d'accompagnant et de conseil auprès des communes. Un tel désengagement apparaît pour le moins paradoxal au moment où les maires de communes périurbaines à forte progression démographique doivent répondre à une demande de services équivalents aux communes urbaines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens de compensation qu'il entend accorder aux collectivités locales afin que ces structures puissent continuer à assumer leurs missions.
Réponse émise le 22 mars 2007
Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens : elles concernent la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèche auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin et renforcer l'augmentation et la diversification des solutions de garde d'enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant cinq ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations, qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 10,5 % par rapport à 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à quatre ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé, puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause : ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de quatre ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
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