Question soumise le 15 février 2007

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Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article qui concerne les élèves intellectuellement précoces (EIP) doit permettre aux établissements scolaires de se regrouper pour proposer à ces élèves des structures d'accueil adaptées. Or le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru empêchant ainsi tout aménagement approprié au rythme d'apprentissage des EIP. On sait qu'en l'absence de dispositif adapté, un tiers de ces élèves est en difficulté en fin de troisième. En conséquence, elle lui demande sous quels délais il entend publier le décret d'application concernant la mise en place de structures adaptées aux élèves intellectuellement précoces.

Retirée (caduque)