Question soumise le 15 février 2007

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M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur une mesure découlant de l'application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque les syndicats des eaux des petites communes se sont regroupés en intersyndicat, celui-ci assure pour ses adhérents un certain nombre de prestations, tels l'entretien des ouvrages, la fourniture de produits de traitement, le relevé des compteurs, donnant lieu à un paiement en fonction du nombre d'abonnés – sans pour autant assurer la totalité du fonctionnement du service des eaux concernés. Or dans le cadre du transfert de compétences, le bénéficiaire, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire, doit prendre en charge l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux biens mis à disposition.

En application de ces règles, les préfets ont demandé à ces syndicats de fusionner en une seule structure syndicale. Cependant le fonctionnement actuel donne entière satisfaction à nombre de communes qui ont leurs propres ressources et installations, et souhaiteraient maintenir la structure actuelle.

Il souhaite connaître son avis sur les dispositions que peuvent et que doivent prendre ces communes.

Retirée (caduque)