Question soumise le 15 février 2007

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M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des PME présentes sur le marché des technologies et dispositifs médicaux face à la stratégie de regroupement d'achats au niveau national des CHU et autres organismes de soins.

Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) comprend la logique de rationalisation des achats des hôpitaux sur la base des nouveaux moyens juridiques que leur donne le code des marchés. Il regrette toutefois que cette démarche, envisagée principalement sous l'angle de l'acheteur, ne prenne pas en compte l'impact qu'elle pourrait avoir à moyen terme sur le tissu industriel, l'innovation, mais aussi sur les relations hôpitaux/fournisseurs.

Les appels d'offres nationaux de commandes à grande échelle risquent d'éliminer du marché un grand nombre de fabricants. En effet, les PME non retenues dans le cadre d'un appel d'offres national pour une durée de 12 à 36 mois, seront conduites, faute de débouchés, à cesser leur production.

Le SNITEM regroupe plus de 200 entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel global de 6 milliards d'euros et représentant 28 000 emplois. Il s'inquiète pour l'avenir de ce secteur qui se caractérise par une très large implantation sur le territoire national et se compose en grande partie de PME françaises qui ne disposent pas d'une structure suffisante pour se diversifier.

A terme c'est l'investissement en matériel et en recherche, la gestion des flux des produits, la formation à leur utilisation et en fin de compte la collaboration avec les spécialistes des hôpitaux qui seront affectés. C'est aussi la capacité de négociation des hôpitaux, avec un nombre de fournisseurs restreint restant sur le marché, qui se trouvera limitée.

Il souhaite savoir si ces questions seront examinées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, et quelles mesures le ministre envisage de prendre, en coordination avec le ministère des PME, pour permettre une adaptation de la politique d'achat des organismes hospitaliers répondant tant à leurs impératifs de gestion qu'à la structure industrielle régionale.

Retirée (caduque)