Question soumise le 15 février 2007

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M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des PME présentes sur le marché des technologies et dispositifs médicaux face à la stratégie de regroupement d'achats au niveau national des CHU et autres organismes de soins.

Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) comprend la logique de rationalisation des achats des hôpitaux sur la base des nouveaux moyens juridiques que leur donne le code des marchés. Il regrette toutefois que cette démarche, envisagée principalement sous l'angle de l'acheteur, ne prenne pas en compte l'impact qu'elle pourrait avoir à moyen terme sur le tissu industriel, l'innovation, mais aussi sur les relations hôpitaux/fournisseurs.

Les appels d'offres nationaux de commandes à grande échelle risquent d'éliminer du marché un grand nombre de fabricants. En effet les PME non retenues dans le cadre d'un appel d'offres national pour une durée de 12 à 36 mois, seront conduites, faute de débouchés, à cesser leur production.

Le SNITEM regroupe plus de 200 entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel global de 6 milliards d'euros et représentant 28 000 emplois. Il s'inquiète pour l'avenir de ce secteur qui se caractérise par une très large implantation sur le territoire national et se compose en grande partie de PME françaises qui ne disposent pas d'une structure suffisante pour se diversifier.

A terme c'est l'investissement en matériel et en recherche, la gestion des flux des produits, la formation à leur utilisation et en fin de compte la collaboration avec les spécialistes des hôpitaux qui seront affectés. C'est aussi la capacité de négociation des hôpitaux, avec un nombre de fournisseurs restreint restant sur le marché, qui se trouvera limitée.

Il souhaite connaître quelles mesures il envisage de prendre, en coordination avec le ministère de la santé, pour permettre à ces PME de s'organiser et de s'adapter aux impératifs de gestion et à l'évolution de la politique d'achat des structures hospitalières.

Retirée (caduque)