Question soumise le 15 février 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la baisse des crédits alloués à la rémunération des stagiaires.

Certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ont devancé le vote du projet de loi de finances 2007 en indiquant, au cours du dernier trimestre 2006, aux établissements de reconversion professionnelle, que l'enveloppe de rémunération serait diminuée de 20 % en 2007, remettant ainsi directement en cause pour 20% du public travailleurs handicapés, l'accès à une formation.

Ceci porte atteinte aux orientations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, ainsi qu'au droit à la rémunération pour ceux qui ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cette décision est en contradiction avec la position du Président de la République qui annonce que la question du handicap est l'un de ses chantiers prioritaires ; elle contribue à précariser davantage une population par ailleurs déjà confrontée à de graves difficultés sociales.

Il lui demande donc de préciser les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'accès à la formation des personnes en situation de handicap, formation bien souvent indispensable à leur insertion professionnelle.

Réponse émise le 26 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la diminution du montant de l'enveloppe budgétaire consacrée, en 2007, à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Enjeux essentiels pour le Gouvernement, la formation et la qualification des personnes handicapées requièrent que soient mobilisés les moyens budgétaires nécessaires pour poursuivre les actions engagées. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tient donc à préciser qu'un effort important a été effectué au cours de l'exercice précédent pour compléter la ligne de crédits de rémunération des stagiaires afin d'assurer la poursuite des actions engagées grâce aux redéploiements désormais autorisés par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances. S'agissant plus particulièrement de l'exercice 2007, il a été décidé d'abonder, par redéploiement interne, la ligne de crédits affectés en 2007 à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour les amener au niveau des dépenses effectuées en 2006. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tient enfin à rappeler que les acteurs du service public de l'emploi se mobilisent pour mettre en oeuvre l'ensemble des solutions permettant de garantir l'accompagnement et la réinsertion des travailleurs handicapés.