Question soumise le 15 février 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences pour les entreprises françaises, du retard pris dans la ratification du protocole de Londres.

Dans le cadre de la stratégie dite de « Lisbonne », la France s'est engagée à placer l'innovation au cœur du développement européen.

Les chambres régionales de commerce et de l'industrie s'efforcent, à leur niveau, de stimuler l'innovation dans les entreprises, et notamment par la promotion de la propriété industrielle.

Or, les petites et moyennes entreprises régionales, ainsi que de nombreux centres de recherches régionaux qui souhaitent déposer des brevets et inventions au niveau européen se heurtent à l'alourdissement du coût des brevets, engendré par le système de traduction en vigueur.

Le protocole de Londres vise à moderniser le système, sa ratification apporterait une meilleure protection à nos entreprises, et faciliterait la vente de leurs innovations.

Il souligne l'importance de la ratification de ce protocole pour le développement des entreprises françaises, et notamment pour les PME, mais aussi pour celui des centres de recherche régionaux, et lui demande de préciser si le Gouvernement entend solliciter le Parlement, afin que celui-ci autorise rapidement le Président de la République à ratifier ce texte.

Réponse émise le 5 avril 2007

Les entreprises françaises sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises par le coût globalement plus élevé du brevet européen, du fait des procédures de traduction pratiquées. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres limiterait le nombre de traductions nécessaire et permettrait de diminuer sensiblement le coût du brevet européen, favorisant ainsi son utilisation par les acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement, soucieux de développer et de protéger l'innovation, est favorable à toute évolution du droit des brevets permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises, dans le respect des équilibres linguistiques actuels. En mars 2006, le Premier ministre a chargé les présidents des délégations pour l'Union européenne du Sénat (M. Hubert Haenel) et de l'Assemblée nationale (M. Pierre Lequiller) de conduire une mission portant sur l'évolution du droit des brevets en Europe. Leurs deux rapports recommandent la ratification de l'accord de Londres par la France, tout en souhaitant que des discussions puissent reprendre rapidement pour mettre en place le brevet communautaire. Le Conseil constitutionnel, saisi en septembre 2006 par le Premier ministre ainsi que par des députés, a rendu une décision qui précise que l'accord de Londres n'est pas contraire à la Constitution. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.