Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 26294 au Ministère des affaires
Compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Question soumise le 15 février 2007
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 23054 posée le 11/05/2006, portant sur la compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et restée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 29 mars 2007
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité applicables dans le cadre des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger aux candidats et aux membres élus sont définies par l'article 4 de la loi du 7 juin 1982. Le législateur a modifié cette loi à neuf reprises, mais il n'a pas proposé de changer les dispositions relatives à l'inéligibilité et à l'incompatibilité. Il en résulte que, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une ordonnance de référé du 2 juin 2006, un consul honoraire n'est frappé d'aucune inéligibilité ou incompatibilité pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.