Question soumise le 15 février 2007

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M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Y figurent des dispositions concernant les enfants à besoins particuliers, et parmi ceux-ci, les élèves intellectuellement précoces (EIP). Or, le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, comme le bulletin officiel du 1er septembre 2005, ne mentionnent pas les aménagements appropriés inscrits dans la loi, en particulier la possibilité, pour les établissements scolaires, de se regrouper et proposer des structures d'accueil adaptées à ce type d'élèves, faculté laissée à la libre appréciation des établissements.

Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour rappeler aux chefs d'établissements cette innovation, introduite à l'initiative du Sénat dans ladite loi.

Retirée (caduque)