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Philippe Marini
Question écrite N° 26314 au Ministère de l'économie (caduque)
Fiscalité applicable aux contrats de partenariat
Question soumise le 22 février 2007
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M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux contrats de partenariat régis par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004.
Il s'interroge de savoir s'il n'existe pas, dans un certain nombre de cas, un « coin fiscal » dans les arbitrages réalisés par la puissance publique entre un investissement effectué dans le cadre d'un partenariat public-privé et une construction réalisée pour son propre compte.
En particulier, il souhaiterait savoir pourquoi les contrats de partenariat souscrits par l'État sont assujettis au salaire des conservateurs des hypothèques pour un montant forfaitaire de 15 euros, tandis que ce même salaire s'élève pour les contrats de partenariat des collectivités territoriales à 0,1 % du montant du contrat.
Il lui demande, s'agissant de ce dernier exemple, si ce qui apparaît comme une anomalie est susceptible d'être corrigé dans de brefs délais afin de ne pas pénaliser le lancement de contrats de partenariat avec les collectivités territoriales.
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