Question soumise le 22 février 2007

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M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la diminution des tarifs des cliniques privées entrée en vigueur au 1er octobre 2006. La Fédération de l'hospitalisation privée de Bourgogne-Franche-Comté estime cette mesure non seulement de nature à fragiliser l'équilibre financier des établissements mais aussi injuste car fondée sur des chiffres non validés. Ainsi, une étude régionale réalisée sur les cliniques de court séjour montre qu'en Franche-Comté, le chiffre d'affaires assurance maladie réel des cliniques est de + 2 % (1er semestre 2006/1er semestre 2005) tandis que les encaissements assurance maladie sont de + 16,1%. Aussi, compte tenu de la part prise par l'hospitalisation privée dans notre pays, et de la nécessité de sa pérennité pour assurer un accès aux soins satisfaisant à l'ensemble de la population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'évaluation et d'accompagnement sont envisagées ou s'il entend leur reverser la différence de manière à ne pas compromettre leur équilibre financier.

Retirée (caduque)