Question soumise le 22 février 2007

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations caritatives, notamment Médecins du Monde, à la suite du projet de loi proposant d'interdire la collecte, le tri, et l'expédition de médicaments inutilisés.

En effet, Médecins du Monde, avait obtenu l'autorisation de les récupérer ce qui lui permettait, après un tri minutieux, sous la responsabilité de pharmaciens, d'approvisionner les centres d'hébergements et consultations médicales en France ainsi que des missions internationales dans les pays pauvres. Outre, les médicaments, le tri permettait aussi de récupérer du matériel de pansement et d'orthopédie, et même des instruments médicaux.

Si les conditions d'exigence applicables aux médicaments sont évidement nécessaires, cela ne saurait interrompre pour autant l'œuvre caritative menée par de tels organismes pour venir en aide aux personnes les plus démunies.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la poursuite du travail entrepris par Médecins du Monde, un contrôle plus strict des associations susceptible de bénéficier de cette autorisation pourrait être une solution.

Réponse émise le 19 avril 2007

L'adoption par le Parlement d'un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire interdisant la collecte des médicaments non utilisés résulte d'une décision prise après une large concertation avec les principaux acteurs concernés (organismes à but non lucratif, ministère des affaires étrangères, pharmaciens d'officine...). De nombreuses voix avaient en effet dénoncé les inconvénients majeurs au plan de la santé publique présentés par l'activité de redistribution humanitaire des médicaments inutilisés. Dans son rapport sur le dispositif Cyclamed remis au ministre de la santé en janvier 2005, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en avant de façon claire et précise les risques de non-qualité, de non-traçabilité et de trafic encourus par les médicaments inutilisés, leur inadaptation aux besoins locaux et les perturbations qu'ils peuvent engendrer dans les politiques pharmaceutiques locales. Pour ces raisons l'OMS, la Banque mondiale, le Haut Comité pour les réfugiés, des organisations non gouvernementales (ONG) parmi les plus actives, le ministère des affaires étrangères ainsi que l'ordre des pharmaciens et l'Académie de médecine s'étaient déjà prononcés très clairement contre le maintien de cette activité. En outre, l'interdiction de ce système de recyclage des médicaments à des fins humanitaires est apparue préférable à son maintien, même dans des conditions encadrées, dans la mesure où des alternatives à l'utilisation de ces médicaments existent, s'inscrivant dans le cadre d'une démarche de rationalisation des dispositifs d'aide humanitaire pharmaceutique vers plus de rigueur et d'efficacité. C'est pourquoi le ministre de la santé et des solidarités souhaite promouvoir la mise en oeuvre de solutions d'approvisionnement en médicaments mieux adaptés et sécurisés. Pendant la période transitoire de dix-huit mois conduisant à l'interdiction de l'utilisation des médicaments inutilisés, les organismes à but non lucratif seront accompagnés par les pouvoirs publics afin d'organiser de façon pérenne de nouvelles sources d'approvisionnement. Le ministre de la santé et des solidarités mettra en place très prochainement un groupe de travail avec l'industrie pharmaceutique et les principales associations caritatives pour examiner dans quelles conditions des dons gratuits seront faits à ces organismes, ainsi que l'achat de médicaments essentiels sous forme de génériques. Toutes les associations qui ont recours aux médicaments non utilisés pour l'aide aux personnes démunies pourront prendre part à ce nouveau dispositif, notamment en formalisant leurs besoins. A cet égard, il est précisé que le LEEM, représentant les entreprises du médicament, s'est engagé à poursuivre l'approvisionnement des associations qui jusqu'à présent se fournissaient en médicaments à travers le réseau Cyclamed en une quantité équivalente. Le LEEM discute déjà avec plusieurs ONG et étudie notamment la possibilité de confier à son association de don d'urgence, Tulipe, le soin de fournir les ONG. Si cela s'avérait insuffisant, le ministre s'est engagé à ce que l'État garantisse un approvisionnement des associations de manière à assurer le même nombre de journées de traitements qu'auparavant. Toutefois, l'objectif à terme n'est plus d'envoyer des médicaments de France, mais de développer des circuits pharmaceutiques locaux pérennes. Cette nouvelle politique permettra au final d'améliorer la situation existante pour les populations concernées tant en terme d'adéquation aux besoins que d'assurance sur la qualité des produits.