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Georges Mouly
Question écrite N° 26337 au Ministère de l'économie
Avenir du monopole de la distribution du livret A à la Caisse d'épargne.
Question soumise le 22 février 2007
Relayant un certain nombre d'inquiétudes, suscitées par le projet de recommandation émis par la Commission européenne en matière de concurrence entre banques, Monsieur Georges Mouly attire l'attention de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du livret A, au sein de la Caisse d'Épargne, qui, à plus ou moins long terme, pourrait être menacé, malgré l'ajournement décidé par le Premier Ministre. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir l'état des réflexions, à ce jour, sur l'avenir du monopole de la distribution du livret A à la Caisse d'Epargne.
Réponse émise le 3 mai 2007
La Commission européenne a adressé aux autorités françaises une lettre de mise en demeure le 8 juin 2006 concernant une éventuelle restriction aux libertés fondamentales garanties par le traité instituant la Communauté européenne due à l'existence du droit spécial de distribution, limitant à La Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel la diffusion des livrets A et Bleu. Les autorités françaises ont produit plusieurs mémoires répondant point par point à la Commission sur les arguments avancés.
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