Question soumise le 22 février 2007

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur un cas de discrimination à l'embauche qui, sur le fond, lui paraît choquante : un employeur, en effet, ayant conclu un CDI avec un particulier, rompt ce contrat pendant la période probatoire, parce qu'il a appris que son employé avait subi, dans le passé, une condamnation judiciaire. Or, si, sur la forme, les articles du Code du Travail ne mentionnent pas cette considération parmi les atteintes à la discrimination, sur le fond, se pose bien la question du reclassement professionnel des anciens détenus qui ont payé leur dette à la société. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point précis.

Retirée (caduque)