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Georges Mouly
Question écrite N° 26343 au Ministère de l'emploi (caduque)
Rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail
Question soumise le 22 février 2007
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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question soulevée par plusieurs chefs d'entreprises, face à la rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail, qui englobe dans le mot « licenciement », l'ensemble des « licenciements », sans distinction aucune, qu'ils soient d'ordre économique, personnels, pour inaptitude, pour faute grave ou lourde. Ne lui semble-t-il pas que les fautes graves ou lourdes, tout au moins, devraient mériter attention et mesures particulières, faute de quoi l'entreprise se trouve doublement pénalisée.
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