Question soumise le 22 février 2007

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème posé par le gel de la dotation de garantie publique touchant de plein fouet quelque 3506 communes et, en particulier, 1646 communes de montagne. Cette mesure, en effet, risque de peser assez lourd, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout pour celles dont la garantie représente une part importante de la dotation forfaitaire, dans la mesure où celle-ci diminuera progressivement en termes réels, entraînant une érosion de la capacité financière de ces communes. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle compensation les communes concernées pourront bénéficier.

Retirée (caduque)