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Georges Mouly
Question écrite N° 26346 au Ministère de l'agriculture
Parution des décrets d'application de la loi d'orientation agricole
Question soumise le 22 février 2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la mise en œuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui, un an après sa promulgation, n'est applicable qu'à concurrence de 41% de ses dispositions, dans la mesure où, pour le reste, les décrets ne sont toujours pas prêts. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser à quelle date seront publiés ces décrets pour qu'enfin soit totalement opérationnelle une loi voulue par le législateur et attendue par la profession.
Réponse émise le 3 mai 2007
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 appelle pour 36 de ses articles (sur 105), 49 décrets d'application. Au 30 septembre 2006, 41 % de ces décrets ayant été publiés, 88 articles de la loi (soit 80 % de ses dispositions) étaient en vigueur. A ce jour, 92 articles sont en vigueur : 34 décrets sont publiés : fonds agricole (art. 1) ; bail cessible (art. 2) ; procédure d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) (art. 10) ; contrôle des structures ateliers porcs (art. 14) ; statut du conjoint collaborateur (art. 21) ; crédit d'impôt remplacement (art. 25) ; 2 décrets sur les dispositifs d'exonérations nouvelles en faveur de l'emploi agricole (art. 26, 27 et 31) ; congé formation des exploitants dont l'entreprise est en difficulté (art. 33) ; durée contrat emploi formation (art. 34) ; droit de préemption DPU (droits à paiement unique) (art. 38) ; utilisation des huiles brutes en autoconsommation (art. 49-I-3° ) ; filiales de l'ONF (Office national des forêts) (art. 50) ; 4 décrets relatifs aux organisations de producteurs dont un décret de déclassement (art. 53), assermentation des agents des comités économiques agricoles (art. 55) ; observatoire des distorsions (art. 56) ; Haut Conseil de la coopération agricole (art. 58) ; report d'imposition des ristournes aux coopérateurs sous forme de parts sociales (art. 58) ; CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) (art. 58-IV) ; création du Comité national de l'assurance en agriculture (art. 62 et 63), extension du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forêt (art. 64) ; conseil de la modération (art. 69) ; mise sur la marché des produits phytosanitaires (art. 70) ; 1 décret relatif aux signes de qualité (art. 73 - décret d'application commun à la loi et à l'ordonnance) ; crédit d'impôt bio (art. 75) ; bail environnemental (art. 76) ; pêche maritime (art. 78) ; partenariat recherche/formation/développement (art. 91) ; génétique animale (décret d'application commun à la loi et à l'ordonnance susmentionnée prévue par l'article 93) ; 2 décrets réforme des offices et aides des agences uniques de paiement (AUP) (art. 95) ; 8 décrets sont en cours de contreseing : contrôle des structures (art. 14) ; modalités de calcul de la soulte indemnisant l'agriculteur qui reçoit des parcelles non certifiées agriculture biologiques en échange de parcelles certifiées (art. 37) ; développement de l'utilisation des huiles végétales comme carburant agricole ou dans les navires de pêche (art. 49) ; organisations de producteurs dans le secteur du tabac (art. 53) ; interprofessions corses (art. 53) ; maîtrise des aléas (art. 62-63) ; comité paritaire commun aux personnels des offices (art. 95) ; terres incultes des départements d'outre-mer (art. 99) ; concessions itinérantes en Guyane (art. 100) ; 7 font encore l'objet de consultations avant d'être mis à la signature ou transmis au Conseil d'Etat : article 29 (participation des employeurs agricoles au logement de leurs salariés) ; articles 44 et 47 (lubrifiants écolabellisés à compter du 1er janvier 2008, sacs de caisses à compter du 1er janvier 2010, incorporation dans les plastiques de matières d'origine végétale, pour lesquels doit être recueilli l'accord préalable de la Commission européenne) ; décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole, dont la publication est subordonnée à l'adoption préalable de la réforme de l'organisation commune de marché correspondante, actuellement en cours de négociation) ; article 93 (conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle pour la reproduction des bovins, à compter du 1er janvier 2015).
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