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Georges Mouly
Question écrite N° 26348 au Ministère dux anciens combattants
Pensions militaires d'invalidité
Question soumise le 22 février 2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes qu'a suscité, dans le monde des anciens combattants, le rapport, dit « d'audit de modernisation des demandes de pensions militaires d'invalidité », dans lequel un certain nombre de propositions émises pourraient menacer la reconnaissance de la particularité des dommages subis par les anciens combattants, en particulier celle portant le n°9 visant à modifier le statut des pensions militaires d'invalidité. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si ces propositions doivent être mises prochainement en application.
Réponse émise le 10 mai 2007
L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. A cet égard, certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et les procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions, tels la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers, sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition n° 9 du rapport d'audit, qui vise à faire traiter la demande de pension militaire d'invalidité des militaires appartenant à l'armée d'active ou y ayant appartenu en totalité par le service des pensions des armées (SPA), et de réorganiser ce service en conséquence, n'a pas été agréée en l'état. En effet, cette proposition, ainsi que son alternative qui consisterait à confier ce même travail aux seules directions interdépartementales des anciens combattants, ne sera examinée qu'à l'issue de l'analyse des processus qui sera engagée et doit être replacée dans le cadre plus général des mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services du département ministériel.
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