Question soumise le 22 février 2007

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à l'industrie que nos entreprises souffrent d'un certain handicap, par rapport à leurs concurrents américains ou japonais, lié à la non-ratification par la France, du protocole de Londres, six ans après sa signature.

Il lui indique qu'en effet, les PME régionales et les nombreux centres de recherche du Languedoc Roussillon, notamment, pourraient déposer davantage de brevets d'invention, au niveau européen, si le coût de ces brevets n'était pas alourdi par le système de traduction en vigueur, que le protocole susmentionné vise à moderniser.

Il lui fait également remarquer, qu'en ratifiant ce protocole, la France mettrait ainsi davantage ses actes en phase avec ses engagements notamment, ceux pris, dans le cadre de la stratégie dite de « LISBONNE », qui place l'innovation au cœur du développement européen.

Ainsi, l'entrée en vigueur du protocole de Londres, « serait une étape importante pour la relance du projet de brevet communautaire qui répondrait, encore mieux à la logique d'un marché unique et serait encore plus pratique pour nos entreprises ».

Il lui demande donc, de lui faire connaître son sentiment sur cette question et la suite qu'il entend réserver à cette demande urgente.

Réponse émise le 5 avril 2007

Les entreprises françaises sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises par le coût globalement plus élevé du brevet européen, du fait des procédures de traduction pratiquées. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres limiterait le nombre de traductions nécessaire et permettrait de diminuer sensiblement le coût du brevet européen, favorisant ainsi son utilisation par les acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement, soucieux de développer et de protéger l'innovation, est favorable à toute évolution du droit des brevets permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises, dans le respect des équilibres linguistiques actuels. En mars 2006, le Premier ministre a chargé les présidents des délégations pour l'Union européenne du Sénat (M. Hubert Haenel) et de l'Assemblée nationale (M. Pierre Lequiller) de conduire une mission portant sur l'évolution du droit des brevets en Europe. Leurs deux rapports recommandent la ratification de l'accord de Londres par la France, tout en souhaitant que des discussions puissent reprendre rapidement pour mettre en place le brevet communautaire. Le Conseil constitutionnel, saisi en septembre 2006 par le Premier ministre ainsi que par des députés, a rendu une décision qui précise que l'accord de Londres n'est pas contraire à la Constitution. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.