Question soumise le 22 février 2007

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M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets n°50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.

Ce projet, appliqué à l'enseignement technologique en second cycle en sections de technicien supérieur (STS), aura pour conséquence une dégradation de la situation des personnels enseignants et de la qualité de l'enseignement public dispensé.

Il impose notamment la majoration d'une heure pour les enseignants intervenant dans des classes ou groupes de moins de 20 élèves en méconnaissant ainsi les contraintes d'un enseignement en partie dispensé en groupe de travaux pratiques ou travaux dirigés réglementairement limité à 15 élèves.

De plus, la suppression de l'heure de première chaire en STS méconnaît la charge de travail administratif et de préparation encore augmentée par l'introduction du contrôle en cours de formation.

Enfin la suppression des heures de décharge pour les responsabilités de coordination, commandes, gestion du matériel, attribuées pour l'enseignement des sciences, dans un contexte de diminution du nombre d'agents de laboratoire, aura pour conséquence d'alourdir encore la charge de travail des personnels enseignants.

La stricte application du projet de décret se traduirait par une augmentation de 2 heures hebdomadaires du service des enseignants en STS (soit 6 heures minimum de travail effectif) et donc 15 % à 20% de travail supplémentaire pour un salaire constant, alors même qu'aucune réduction du temps de travail n'a été accordée et que le pouvoir d'achat des enseignants régresse.

Il lui demande de supprimer dans le projet de décret ces dispositions largement contestées et plus généralement d'engager une vraie concertation avec les personnels enseignants du second degré relative à leurs obligations de service et à leur statut particulier.

Retirée (caduque)