Question soumise le 22 février 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation du mode de calcul de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA).

Le mode de calcul actuel de la cotisation de l'AMEXA se traduit par une cotisation minimale de 700 € par an. Cette assiette minimum, est revalorisée chaque année par référence à la valeur du SMIC, alors que le revenu disponible des agriculteurs confrontés à la crise qui touche leur secteur est en baisse, amplifiant ainsi le poids relatif de ces cotisations.

Or, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle reconnait le droit à l'assurance maladie pour tous, actifs ou inactifs, avec ou sans revenu.

Dans un contexte ou le secteur agricole, et plus particulièrement la filière vitivinicole, connait une grise grave, et où de nombreux agriculteurs ne disposent que d'un très faible niveau de ressources voire d'aucun revenu, il lui demande s'il entend asseoir le calcul de l'AMEXA sur le revenu professionnel, sans application ni de plafond, ni de plancher, comme c'est le cas pour la cotisation prestations familiales.

Réponse émise le 12 avril 2007

Les cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du Smic pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du Smic pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimale ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Une logique similaire existe pour le régime des non salariés non agricoles. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 Smic précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non salariés agricoles. Cette question ne pourrait être étudiée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les cotisations, leur taux et leur assiette. En tout état de cause, en cas de difficultés de trésorerie, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs cotisations sociales auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. Par la suite, dès lors qu'ils se sont acquittés du principal, les intéressés peuvent demander la remise des majorations de retard attachées à leur dette.