Question soumise le 22 février 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la modification qu'il convient d'apporter aux modalités de calcul des cotisations sociales des agriculteurs nouvellement installés.

En effet, les cotisations sociales et contributions dues par les exploitants nouvellement installés sont calculées provisoirement, à l'exception de la reprise d'exploitation, par le conjoint, sur une assiette forfaitaire.

Cette dernière est régularisée sur la base des revenus professionnels de l'année, dès que ceux-ci sont connus, indépendamment du régime d'imposition fiscale, et engendre un remboursement de cotisation par la MSA lorsque l'assiette forfaitaire est supérieure au revenu dégagé.

Ainsi, les jeunes agriculteurs nouvellement installés se voient contraints d'effectuer une avance de trésorerie, alors même que leurs premières années d'installation sont les plus sensibles pour la survie de l'exploitation.

De plus, en période de crise, l'écart s'accentue entre une assiette forfaitaire exprimée sur la base du ratio surface minimum d'installation, revalorisée en fonction de la valeur du SMIC d'un côté, et de l'autre, un revenu disponible en diminution.

Il lui demande donc s'il entend dans le cadre du maintien des modalités en vigueur pour le calcul de l'assiette forfaitaire, ouvrir la possibilité, pour les nouvellement installés, d'y substituer, pour les trois premières années, une estimation des revenus professionnels dans les conditions prévues depuis 2006 par décret, jusqu'à régularisation lors de la production des revenus professionnels, afin de ne pas fragiliser davantage leur situation.

Réponse émise le 12 avril 2007

L'assiette des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles est constituée par l'ensemble des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les cotisations sociales des nouveaux installés sont calculées sur une assiette forfaitaire régularisable. Ces cotisations sont régularisées lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. Le mode de calcul de cette assiette forfaitaire amène dans certains cas les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole nouveaux installés à faire une avance de trésorerie qui leur est remboursée lorsque la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) procède à la régularisation. C'est pourquoi, après concertation avec les organisations professionnelles et la caisse centrale de la MSA, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de cette assiette forfaitaire. Un projet de décret fixant l'assiette forfaitaire régularisable à un montant équivalent à celui des assiettes minimum lorsqu'elles existent et à 600 salaires minimum interprofessionnel de croissance (smic) dans le cas contraire est en cours de signature. Cet abaissement de l'assiette forfaitaire régularisable doit permettre d'éviter dans le plus grand nombre de cas les avances de trésorerie. Il convient enfin de noter que les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations jeunes agriculteurs. Par ailleurs, depuis 2004, la dotation jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.