Question soumise le 1er mars 2007

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M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles les Français binationaux, titulaires de diplômes de médecine tunisiens peuvent exercer leur profession en France. Il lui expose que les intéressés se voient actuellement refuser le droit de participer au concours d'équivalence. Ils ne peuvent davantage avoir un complément de formation car la loi n° 91-73 leur interdit de s'inscrire en AFS (attestation de formation spécialisée) ou en AFSA (attestation de formation spécialisée approfondie) ou de pourvoir un poste de FFI (faisant fonction d'interne). Il lui expose que cette situation paraît contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne qui, dans un arrêt du 14 septembre 2002 a jugé qu'« un ressortissant communautaire dont le diplôme a été acquis hors de l'Union européenne a le droit de faire valoir ses titres et expériences acquis tout au long de sa carrière afin de se voir reconnaître l'exercice plein et entier de la médecine. » Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Retirée (caduque)