Question soumise le 1er mars 2007

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M. Philippe Richert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. Le transfert opérationnel des compétences s'est en effet effectué il y a déjà trois ans et les fonctionnaires concernés ne comprennent pas cette situation, d'autant plus que pour d'autres services, ces décrets ont déjà été publiés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand paraîtront les décrets concernant ces agents des services du RMI.

Retirée (caduque)