Question soumise le 1er mars 2007

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M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les délais de transmission du courrier entre la France et l'Allemagne. Il lui expose qu'un journal de Strasbourg expédié dans les Alpes-Maritimes (soit à 1000 kms de cette ville) parvient au destinataire dans un délai de J+1, tandis que s'il est envoyé à un destinataire situé à Francfort (ville située à 200km de Strasbourg), le délai est de J+X, où X varie entre 4 et 7 jours. Les enquêtes faites avec les DNA (Dernières Nouvelles d'Alsace) auprès des services postaux des deux pays, statistiques à l'appui, ne permettent pas de préciser la cause de cet écart. Il lui demande si la réglementation européenne prévoit un délai garanti de délivrance du courrier circulant entre deux États de l'Union. A défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'institution d'un tel délai est envisagée dans le cadre d'une modification de la réglementation communautaire.

Retirée (caduque)