Question soumise le 1er mars 2007

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Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du code des marchés publics sur les entreprises de technologie médicale.

Ce secteur d'activité, qui réalise un chiffre d'affaires annuel global de 6 milliards d'euros et emploie près de 28 000 personnes, risque d'être durement affecté par les conséquences de la mise en œuvre dans les conditions actuelles de l'article 8 du décret n°2004-15 portant code des marchés publics. Ce texte prévoit la possibilité pour un établissement hospitalier coordonnateur d'utiliser sa propre commission d'appel d'offres pour agir au nom de l'ensemble des établissements membres du groupement d'achat.

Or, si cette logique de rationalisation des achats est tout à fait légitime, ses conséquences sur l'innovation, le tissu industriel et les relations hôpitaux/fournisseurs méritent d'être étudiées. Les appels d'offres nationaux lancés par ces groupements risquent d'éliminer du marché un certains nombre de produits, puis de fabricants. L'innovation est ainsi menacée en premier lieu, de même que le tissu industriel de ce secteur (au premier rang duquel se trouvent nombre de PME).

C'est pourquoi elle lui demande quels mécanismes régulateurs il entend mettre en œuvre pour préserver une saine concurrence entre les entreprises quelle que soit leur taille.

Retirée (caduque)