Question soumise le 1er mars 2007

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réflexions actuellement en cours, relatives à l'achèvement de la cinquième branche de notre protection sociale, dont un possible élément, la couverture complémentarité solidaire, semble intéressant. Dans cet esprit, il lui demande si les propositions formulées dans le rapport de Madame Gisserot sur le financement de la dépendance feront prochainement l'objet de mesures concrètes.

Retirée (caduque)