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Jacques Legendre
Question écrite N° 26475 au Ministère dux affaires européennes (caduque)
Nécessité de faire condamner la Commission européenne quand elle enfreint la réglementation linguistique
Question soumise le 1er mars 2007
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La France est, à juste titre, condamnée par la Cour de justice européenne quand elle ne transpose pas dans les délais requis une « directive européenne ». II est tout aussi normal que les institutions européennes, et en particulier la Commission, appliquent la réglementation européenne en vigueur. M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes s'il est exact que l'administration française reçoit régulièrement des correspondances en provenance de l'administration européenne rédigées en anglais. Si oui, une action a-t-elle été engagée pour faire condamner la Commission pour n'avoir pas respecté la réglementation européenne qui stipule que la Commission correspond avec les Etats dans la langue des Etats membres.
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