Question soumise le 8 mars 2007

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M. Joël Bourdin signale à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable une difficulté concernant l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Un certain nombre d'habitations situées dans une zone destinée par les communes à l'assainissement collectif et pour le moment, par la force des choses, non raccordées, sembleraient relever d'après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales des dispositions concernant les SPANC (services publics d'assainissement non collectif). Alors que les communes ou leurs groupements les destinent à un assainissement collectif des eaux usées, leurs propriétaires devraient mettre en état normal de fonctionnement leurs installations d'assainissement non collectif. N'y a-t-il pas là une ambiguïté ? Peut-on légitiment imposer deux charges successives à un même propriétaire ? N'y a-t-il pas lieu de prévoir des aménagements à l'application stricte de la règle de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans ce cas à la fois précis et général ?

Retirée (caduque)