Question soumise le 8 mars 2007

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M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui fournir des précisions sur les programmes de financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit que les usagers du service public d'assainissement non collectif ont quatre ans pour réaliser la mise aux normes de leurs installations d'assainissement non collectif après contrôle et vérification opérés par les communes ou leurs groupements compétents. Certaines communes ou groupements ayant effectué les diagnostics des installations ont opté pour la compétence réhabilitation des installations et sont donc en mesure, dès maintenant de mettre en œuvre leurs compétences à la demande d'usagers qui sollicitent les subventions des Agences de l'eau. Cependant les Agences de l'eau ne semblent pas en mesure de suivre le rythme des demandes de subvention et ont notifié aux communes ou groupements le nombre d'installations qu'elles seraient annuellement susceptibles de financer. Le compte n'y est pas. Si bien qu'avec la meilleure des volontés bien des usagers ne seront pas en mesure d'effectuer les travaux nécessaires. Comment le ministère compte-t-il procéder pour mettre en cohérence les demandes des usagers et les offres des Agences de l'eau ?

Retirée (caduque)