Question soumise le 8 mars 2007

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M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer le mode de calcul de la redevance d'assainissement non collectif. Certes les articles L. 2224-2 et 2224-6 du code général des collectivités territoriales permettent au budget général des communes ou de leurs groupements de participer, dans certaines conditions, au financement du budget du service public d'assainissement non collectif, il n'en reste pas moins qu'une redevance doit être établie et mandatée aux usagers du service public, que ce soit pour couvrir le financement du contrôle, voire l'entretien et la réhabilitation des installations. Cette redevance doit-elle être établie sur la base du service fait ; peut-elle être répartie sur le mode d'un abonnement ?

Retirée (caduque)