Question soumise le 8 mars 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution de la question de l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants en Afrique du Nord.

Le rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés a été remis au ministre le 5 Juin 2005, puis au Conseil d'État pour avis le 30 mai 2006. Le Conseil d'État quant à lui a remis son avis le 30 novembre dernier.

Plus de dix-huit mois après la remise de ce rapport, l'avis du Conseil d'État a été remis aux associations d'anciens combattants qui y trouvent un point d'appui à leurs revendications.

Toutefois, ces associations craignent que les « travaux complémentaires » demandés engendrent une perte de temps supplémentaire, repoussant encore davantage le moment de la prise de décision.

Il lui demande donc de préciser la méthode de travail qu'il entend mettre en œuvre afin d'associer à la fois les parlementaires et les associations à la présentation des propositions relatives à ce dossier, mais aussi, de clarifier le calendrier précis qu'il se donne.

Réponse émise le 10 mai 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle aux honorables parlementaires que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a souhaité que le Gouvernement saisisse pour avis le Conseil d'Etat. La haute juridiction vient de rendre son avis. Le Conseil d'Etat a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 (Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande) que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle dont le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie, sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir, dans les meilleurs délais, les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations d'anciens combattants de l'évolution de ce dossier.