Question soumise le 8 mars 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation » (anciens cantonniers).

Alors que la réforme statutaire du 25 avril 1991 avait permis à tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'équipement (TPE) de gagner une échelle de promotion, les ex-OP 2 n'ont pu bénéficier d'une telle disposition.

Pour remédier à cette inégalité de traitement, le ministère de l'équipement s'était alors employé à intégrer les ex-OP 2 en activité dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé (échelle 4).

Cependant les personnels retraités, qui ont pourtant assuré des tâches spécialisées, sont restés à l'échelle 3, n'ayant que le grade d'agent d'exploitation.

Les conducteurs des TPE retraités ont eux aussi connu une forme de déclassement, ceux-ci s'étant vus rejoindre à l'échelle 5 par des personnels placés sous leurs ordres.

Ainsi les retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation », qui perçoivent des pensions se situant dans la fourchette la plus basse de la fonction publique d'État, n'ont-ils aucunement bénéficié des mesures prises pour les agents en activité.

Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à la situation que ces retraités qui estiment injuste.

Réponse émise le 12 avril 2007

La situation des agents retraités dans les anciens grades d'ouvriers professionnels de 2e catégorie des travaux publics de l'Etat et de conducteurs des travaux publics de l'Etat tient aux conditions dans lesquelles ces agents ont été reclassés par le décret du 25 avril 1991 et par le décret du 21 avril 1988. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les fonctionnaires retraités ne peuvent faire l'objet d'un avancement ni d'une promotion mis en oeuvre par la voie d'un choix, ni bénéficier d'une mesure de gestion applicable aux seuls actifs. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, il n'est pas possible de revenir sur les dispositions arrêtées. Cela ne remet pas en question la reconnaissance qui est due au dévouement de ces agents au service public de l'équipement et à la contribution qu'ils ont apportée, tout au long de leur vie active, à la bonne exécution des missions de ce ministère.