Question soumise le 15 mars 2007

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M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé aux syndicats d'eau composant des intersyndicats, au regard de l'application de l'article L. 1321.1 du code général des collectivités territoriales. Les syndicats se sont regroupés pour que certaines prestations seulement soient traitées au niveau de l'intersyndicat, satisfaits par ailleurs, comme les abonnés, de ce double mode de fonctionnement. Sauf qu'au titre de l'article L. 1321.1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences entraîne, de plein droit, que soient mis à disposition du bénéficiaire les biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de ces compétences. Il assume l'ensemble des obligations du propriétaire, prenant en charge l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à ces biens. Ainsi les préfets demandent la fusion des syndicats composant l'intersyndicat. Mais les élus souhaiteraient conserver l'articulation syndicat - intersyndicat. En conséquence il lui demande dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer cette situation.

Retirée (caduque)