Question soumise le 15 mars 2007

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M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'interprétation posées, en pratique, par la combinaison de l'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

En vue de rationnaliser l'engagement des services d'incendie et de secours trop souvent sollicités pour des interventions étrangères à leur champ de compétence propre, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a, notamment, porté création de réserves communales de sécurité civile et renforcé le rôle des associations de sécurité civile agréées.

Au titre des mesures préventives, l'article 36 de cette loi dispose ainsi que : « seules les associations agréées peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ».

L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours rappelle cette exclusivité en disposant, en son article 2 que : « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes ».

A la lumière de ces dispositions tendant à l'exclusivité de l'action des associations de sécurité civile agréées se pose, en pratique une interrogation sur la possibilité juridique de maintenir la contribution des sapeurs-pompiers aux dispositifs prévisionnels de secours, notamment dans les stades de football.

Aussi, afin de lever toute équivoque dans l'application de ces nouvelles dispositions, il souhaiterait savoir si les sapeurs-pompiers sont toujours autorisés à assurer des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes ou si cette compétence relève désormais et ce, exclusivement, des associations agréées de sécurité civile.

Retirée (caduque)