Question soumise le 15 mars 2007

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des retraités de l'artisanat, dont les retraites complémentaires ont été gelées pendant trois ans.

En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a décidé en 2002 de geler leurs pensions pour trois ans, afin de sauvegarder le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). Cette décision avait alors été entérinée par les pouvoirs publics. En avril 2006, ces retraites ont fait l'objet d'une revalorisation dérisoire de 0,99 %, en application de l'article D.635 du code de la sécurité sociale, qui prévoit par ailleurs que la revalorisation du point de retraite ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix. Dans ces conditions, les retraités de l'artisanat ne peuvent espérer une revalorisation plus significative en 2007, et leur pouvoir d'achat, déjà fortement entamé ces dernières années, risque fort de continuer à se dégrader.

Cette année doit intervenir le bilan quinquennal prévu par RCO devant permettre de s'assurer que les mesures prises ont produit les effets escomptés et d'examiner les ajustements nécessaires. C'est l'occasion de réviser les règles de revalorisation du point RCO afin d'assurer une pension décente aux retraités de l'artisanat qui, il faut le rappeler, cotisent depuis 1979, en faisant jouer si nécessaire la solidarité nationale, comme ce fut le cas pour les exploitants agricoles.

Il souhaite connaître la réponse que le Gouvernement compte apporter à la requête des retraités de l'artisanat.

Réponse émise le 19 avril 2007

En France, les régimes complémentaires obligatoires (RCO) sont pilotés par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution de droits aux ressortissants du régime. Le RCO des artisans obéit aux mêmes règles. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'Etat ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Le contexte financier actuel du RCO des artisans est lié à une distribution importante de points de retraite gratuits (sans cotisation) au moment de la constitution du régime. Des mesures de redressement, sous forme de plans pluriannuels, ont dû être prises en répartissant l'effort sur l'ensemble des ressortissants, actifs et retraités. L'implication financière de l'Etat dans le RCO des exploitants agricoles s'inscrivait dans le cadre d'un plan d'amélioration des retraites agricoles qui se révélaient alors extrêmement faibles, y compris au regard de celles des artisans. En outre, le profil démographique de la profession rendait encore plus fragile cette situation. L'Etat est donc intervenu pour participer à la création et au démarrage de ce régime en ciblant les ressortissants déjà retraités pour porter leurs pensions à 75 % du SMIC. Il ne s'agissait pas de financer des points de retraite gratuits pour les futures pensions des actifs. Il appartient donc à la profession, après une large concertation interne, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'Etat. La solidarité nationale s'exerce déjà en faveur des retraités du commerce et de l'artisanat, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficiant d'un effort financier important de l'Etat et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés, mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique, ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) assurant ainsi l'équilibre financier.