Question soumise le 15 mars 2007

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M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

sur l'article 1649 OA du CGI (Code général des impôts), instaurant un « bouclier fiscal », entrant en vigueur le 1er janvier 2007 pour les impôts payés sur la base des revenus 2005. Les personnes à revenu nul (RMI, RSO, déficit, etc…) auront donc droit à une restitution de leur taxe foncière. Cependant celles-ci, n'ayant pas les moyens, étalent sur plusieurs mois (2006 et 2007) le paiement de cette taxe. Or, aujourd'hui, les services fiscaux ne retiennent pas les sommes payées en 2007. Il lui demande donc si ses services peuvent prendre en compte le cas particulier de ces personnes.

Retirée (caduque)