Question soumise le 15 mars 2007

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M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frais consécutifs aux autres incidents de paiement. Ces dispositions nouvellement insérées dans le code monétaire et financier renvoient à deux décrets d'application.

Considérant l'opportunité de mettre fin à une politique bancaire parfois trop pénalisante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les textes règlementaires seront publiés et de lui confirmer que la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera bien respecté.

Retirée (caduque)