Question soumise le 15 mars 2007

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et en particulier sur l'accessibilité à la télévision numérique en zone de montagne. A l'occasion de la discussion du texte au Parlement, l'obligation d'une diffusion ou distribution gratuite auprès de 100% de la population du territoire métropolitain a été consacrée. Il souhaite que le Gouvernement s'assure de la bonne mise en place de cette couverture totale, par les moyens techniques disponibles, que ce soit par télévision numérique satellitaire (TNS) ou bien par l'emprunt de réseaux et services locaux de télécommunications tel que prévu à l'article L. 1425-1 du CGCT. Il lui demande par conséquent quelles dispositions seront prises pour assurer une couverture totale du territoire national.

Retirée (caduque)