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André Vantomme
Question écrite N° 26621 au Ministère de l'emploi
Baisse des crédits budgétaires destinés à la rémunération des stagiaires
Question soumise le 15 mars 2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la baisse des crédits budgétaires pour 2007 destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette mesure touche plus particulièrement les personnes handicapées en reconversion professionnelle, une population qui, par ailleurs, est lourdement confrontée à des difficultés sociales. En outre, certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont devancé le vote du projet de loi de finances de 2007 en indiquant aux établissements de reconversion professionnelle que l'enveloppe de rémunération serait diminuée de 20 % et ce au cours du dernier trimestre de 2006. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette situation et de lui faire part des moyens et des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir la pérennité des actions de formation, particulièrement au regard des publics handicapés.
Réponse émise le 26 avril 2007
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les inquiétudes des responsables des centres de rééducation professionnelle, concernant le montant de l'enveloppe budgétaire consacrée en 2007 à la rémunération des travailleurs handicapés bénéficiant d'une formation dans ces établissements. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Les centres de rééducation professionnelle participent pleinement à ce titre aux objectifs de ces textes législatifs en favorisant l'amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées et leur intégration professionnelle. A ce titre, je suis particulièrement attaché au bon fonctionnement de ces structures. Par redéploiement budgétaire, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sera assurée en 2007 à la hauteur des moyens consacrés en 2006. Un courrier a été adressé en ce sens, le 22 décembre 2006, à l'ensemble des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin qu'elles puissent agréer des formations à hauteur des agréments données en 2006.
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