Question soumise le 15 mars 2007

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M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'amélioration du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. L'incontinence urinaire constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'un des derniers troubles médicaux encore trop souvent objets de non-dits honteux ou de silences coupables. Cette pathologie se rencontre chez de nombreux malades, qu'ils soient atteints de pathologie prostatique, rénale, qu'ils soient handicapés moteurs (paralysies), malades d'Alzheimer ou tout autre maladie ne permettant plus le bon fonctionnement des capacités mictionnelles. Toutefois, le coût élevé des protections hygiéniques (jusqu'à 300 euros par mois), constitue une charge trop élevée pour certains malades. Alors que dans la plupart des pays européens le remboursement de l'acquisition des dispositifs hygiéniques est effectué par l'assurance maladie, seules la France et la Belgique ne prennent pas en charge les protections. Pour remédier au coût élevé que représente le traitement, il serait également souhaitable qu'un taux de TVA réduit puisse s'appliquer. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les perspectives de prise en charge par l'assurance maladie des traitements destinés aux patients incontinents et s'il envisage d'appliquer un taux réduit de TVA sur les dispositifs hygiéniques pour en réduire le coût d'acquisition.

Retirée (caduque)