Question soumise le 15 mars 2007

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M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les directeurs des hôpitaux dans le cadre de la réforme du mode de financement des centres hospitaliers. Depuis 2006, la réforme de grande ampleur du système budgétaire et financier des hôpitaux est engagée, notamment avec la mise en pratique de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Cette application s'avère d'une complexité toute technocratique ; particulièrement au regard du renseignement de tableaux à destination des tutelles. A ce dispositif s'ajoute la réforme de la facturation, qui noie les directeurs dans des mesures successives, cumulatives : pour la seule année 2006, ces fonctionnaires ont dû s'adapter à la mise en place de la CCAM (classification commune des actes médicaux), de la participation forfaitaire de l'assuré à un euro, du ticket modérateur à dix-huit euros et du parcours de soins. De surcroît, alors même que les établissements ont des contraintes d'adaptation de ces mesures aux logiciels informatiques existants, ces évolutions doivent s'appliquer dans les plus brefs délais sous peine de sanctions pécuniaires. Tous ces paramètres ont engendré un retard dans le démarrage de la réforme de la facturation, plus préoccupant encore, ces bouleversements ont été élaborés sans accompagnement des directeurs des finances. Nonobstant l'intérêt de la modernisation des modes de gestion des hôpitaux, il lui demande s'il prend la mesure des difficultés rencontrées par les directeurs des hôpitaux face aux processus cumulatif, technocratique et multidirectionnel des réformes imposées à l'institution hospitalière et s'il envisage, au vu de ces préoccupations, de soutenir leur action et leur adaptation par un accompagnement renforcé.

Retirée (caduque)