Question soumise le 15 mars 2007

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Charasse indique à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales qu'une récente circulaire ministérielle a mis en oeuvre les dispositions du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 en ce qui concerne les modalités de calcul de l'indemnité pour suppression d'emploi des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et créant une indemnité de licenciement au profit de ceux qui ne sont pas affiliés à la CNRACL. Compte tenu de la règle de parallélisme existant entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, et de l'interdiction qui en découle d'allouer aux fonctionnaires territoriaux des avantages supérieurs à ceux alloués par l'Etat à ses propres agents à situations et grades équivalents, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les deux indemnités précitées respectent bien la règle de parallélisme et sont donc parfaitement légales.

Retirée (caduque)