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Alain Fouché
Question écrite N° 26678 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Situation des commerçants vendant leur fonds de commerce avant l'âge de la retraite
Question soumise le 22 mars 2007
M. Alain Fouché appelle l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des commerçants qui vendent leur fonds de commerce avant l'âge de la retraite. En effet, un commerçant, âgé de cinquante-neuf ans, qui vend son affaire est contraint de vivre immédiatement sur l'argent de la vente, vu qu'il n'a droit ni aux ASSEDIC ni au RMI, et alors même que le produit de cette cession lui sera indispensable pour compléter sa retraite dont le montant mensuel sera de 300 euros. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de créer un fonds de solidarité, alimenté en particulier par les grandes surfaces, en vue d'indemniser les anciens commerçants se trouvant dans cette phase de transition ou ceux dont l'affaire a périclité.
Réponse émise le 10 mai 2007
Une enquête réalisée sur la cession d'entreprise pour le compte de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) en partenariat avec l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conduite auprès de 900 ex-dirigeants d'entreprise individuelle, âgés de cinquante-cinq ans et plus, ayant cessé leur activité en 2004, montre que les comportements sont divers : 37 % ont cédé leur entreprise, 55 % n'ont pas cherché à la céder. La moitié des reprises des entreprises sont des transmissions familiales, et pour 60 % d'entre elles au conjoint. Plus de la moitié de ces transmissions au conjoint constituent une situation transitoire pour préparer la véritable cession, l'autre moitié constituant une situation plus pérenne en attendant l'âge de la retraite. Deux fois sur trois, le cédant a continué à travailler dans l'entreprise après la cession. Un travailleur indépendant qui cesse son activité commerciale ou artisanale pour vendre son fonds et à terme demande sa retraite ne peut effectivement bénéficier des prestations chômage qui relèvent du régime général. En revanche, un revenu minimum d'insertion (RMI) peut être versé à toute personne sans condition de résidence et de ressource si elle a plus de vingt-cinq ans et s'engage à accomplir des actions d'insertion sociale ou professionnelle. En outre, les travailleurs indépendants, qui souhaitent cesser leur activité professionnelle, bénéficient d'un régime d'assurance vieillesse aligné sur le régime général, qui assure, pour une carrière complète dans l'artisanat, un montant global de la retraite (de base et complémentaire) correspondant à un taux de remplacement de l'ordre de 69 % du revenu moyen cotisé. C'est un niveau équivalent à celui des salariés non cadres. Certains dispositifs facilitent leur départ en retraite : les non-salariés, comme les salariés, ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans, peuvent partir à la retraite de façon anticipée entre cinquante-six et cinquante-neuf ans, avec une pension calculée en fonction de leur durée d'assurance. De plus, les travailleurs indépendants peuvent racheter des cotisations pour améliorer le montant de leur retraite : le « rachat Madelin » permet aux travailleurs indépendants, à jour de leurs cotisations, de racheter jusqu'à six ans d'activités, pour les années incomplètes. La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit aussi la possibilité de valider par des rachats de cotisations certaines périodes non cotisées. Enfin, quand ils cessent leur activité professionnelle, sous conditions de ressources et de durée d'affiliation à leur régime de retraite, les chefs d'entreprises artisanales et commerciales peuvent bénéficier d'une aide à caractère social, l'« indemnité de départ », versée lorsqu'ils atteignent soixante ans ou cinquante-sept ans, ou sans limitation d'âge en cas d'invalidité reconnue. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs, qui ont donné davantage de souplesse et de liberté de choix pour améliorer le montant des retraites, en poursuivant une activité professionnelle. De nouvelles mesures assouplissant ces dispositifs ont été adoptées récemment afin d'améliorer le niveau d'emploi des seniors et élargir leur liberté de choix dans la poursuite de leur carrière professionnelle, le taux d'emploi des cinquante-cinq/soixante-quatre ans étant actuellement particulièrement faible (37,4 %). Ainsi, le travailleur indépendant qui cède son entreprise bénéficie-t-il des nouvelles mesures mises en place afin de favoriser le retour à l'emploi des travailleurs âgés et leur permettre de trouver un autre emploi pour acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. Le Gouvernement, sur proposition des partenaires sociaux, a créé un contrat à durée déterminée (CDD) « senior » que tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure avec une personne âgée de plus de cinquante-sept ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi. D'une durée maximale de dix-huit mois, le CDD pourra être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pourra excéder trente-six mois.
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